Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision did not definitively resolve the principal issue of the dispute, as it only ruled on the admissibility of the claim concerning the dismissal and ordered the reopening of deliberations to hear the parties on the merits, which, pursuant to articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure, renders an appeal premature and therefore inadmissible when the lower court has not terminated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code procédure civile, article 606 du code procédure civile, article 608 du code procédure civile, article 606, 607 et 608 du code procédure civile; Inadmissible Appeal: Premature Challenge of Non-Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because the decision did not settle the principal issue.
This article is cited as part of the legal basis regarding the inadmissibility of the appeal.
This article is cited as part of the legal basis regarding the inadmissibility of the appeal.
This article was used to rule on the request for costs/indemnification between the parties, as part of the final orders.
These procedural rules establish the principle that an appeal is inadmissible if it challenges a decision that does not settle the principal matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance ;
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de la demande formée par la salariée relativement au licenciement dont elle a fait l'objet et ordonne la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur le fond du litige ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.