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10-23138 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals and Costs Allocation

Numéro de cause 10-23138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the main appeal filed by one set of parties against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, as well as the withdrawal of the incidental appeal filed by another set of parties against the same decision, both withdrawals having been formally submitted to the registry after the filing of the report, and consequently recorded the dismissals in its ruling, leaving each party responsible for the costs associated with their respective appeals, but ordered the withdrawing parties to jointly pay a specified sum to the opposing parties under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens article du CPC cognition du pourvoi en cassation commandement de payer frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., MM.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ordering the parties to pay a specific sum to the opposing party.
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07-18020
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
93-15893
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
97-12447
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ordering the parties to pay a specific sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 janvier 2012, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 11 décembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société BNP Paribas, de M. Y..., de M. Z... et des époux A... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 février 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. Y... et Z... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi principal ;

Donne acte à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X..., MM. Y... et Z... à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.