Legislator Jurisprudence & Législation
10-28485 Généré par l'IA

Corporate Entity v. Health Insurance Fund and Social Security Control Mission (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 10-28485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A corporate entity filed an appeal with the Court of Cassation on December 22, 2010, challenging a decision from the Riom Court of Appeal in a dispute with a primary health insurance fund and a national social security control mission. Subsequently, on January 30, 2012, the appealing party formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Corporate Entity v. Health Insurance Fund and Social Security Control Mission (Appeal Withdrawal): Subsequently, on January 30, 2012, the appealing party formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, to acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales assurance maladie caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance article du CPC constitution de sûretés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the procedural action taken (acknowledging the withdrawal).

Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Constellium France (anciennement dénommée société Alcan Rhenalu) s'est pourvue le 22 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2010 par la cour d'appel de Riom, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

Qu'à la date du 30 janvier 2012, et postérieurement au 9 novembre 2011, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Constellium France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Constellium France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.