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11-23323 Généré par l'IA

Expropriation Procedure and Right to Fair Trial before Constitutional Council

Numéro de cause 11-23323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals contesting an expropriation order regarding their land argued that provisions in the public interest expropriation code violated articles 6, 16, and 17 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, specifically regarding property transfer and procedure. The Supreme Court found that the challenges concerning the legality of the public utility declaration and the conditions for dispossession were not serious because the process relies on prior administrative acts and established legal safeguards, but it deemed serious the question concerning the non-adversarial nature of the procedure before the expropriation judge, which might violate the right to a fair trial under Article 16, leading the court to refer this specific priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Expropriation Procedure and Right to Fair Trial before Constitutional Council: The Supreme Court found that the challenges concerning the legality of the public utility declaration and the conditions for dispossession were not serious because the process relies on prior administrative acts and established legal safeguards, but it deemed serious the question concerning the non-adversarial nature of the procedure before the expropriation judge, which might violate the right to a fair trial under Article 16, leading the court to refer this specific priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit à la propriété garantie d'un procès équitable expropriation constitutionnalité activité politique droit d'exproprier
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13-40064
Expropriation Restitution and Constitutional Challenge to Expropriation Code
22-10290
Expropriation Compensation Review and Constitutional Challenge
12-16968
Expropriation Law Challenge and Refusal to Refer to Constitutional Council
12-40029
Land Expropriation Indemnity Valuation Constitutional Challenge Dismissed
10-40038
Expropriation Compensation: Material vs. Moral Prejudice and Constitutional Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoyant pas le caractère contradictoire de la procédure suivie à ce stade devant le juge de l'expropriation

This is the dispositive action taken by the court, formally referring the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les dispositions de l'article 17 de la même Déclaration ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la décision prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux demandeurs ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d'une part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, en ce que le juge de l'expropriation ne peut prononcer l'ordonnance portant transfert de propriété qu'au vu d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité non susceptibles de recours suspensif et donc qu'après qu'une utilité publique ait été légalement constatée et en ce que la dépossession des biens expropriés ne peut être effective, sauf dans le cas d'extrême urgence, prévu par l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déclaré conforme à la Constitution, que dans les conditions prévues au chapitre III et à l'article L. 15-2 du même code ;

Mais attendu, d'autre part, que la question qui vise le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l'expropriation, qui pourrait être considéré comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l'article 16 de la Déclaration précitée, apparaît sérieuse ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoyant pas le caractère contradictoire de la procédure suivie à ce stade devant le juge de l'expropriation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.