Expropriation Court Composition and Judicial Impartiality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding expropriation, challenging the constitutionality of the composition of the expropriation court, arguing that the required presence of two assessors, who were judges of expropriation, failed to guarantee the independence and impartiality required by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen due to potential solidarity or fear of judicial review by the appellate court's judges (who were the presiding judge and the two assessors). The high court rejected the referral to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the requirement for judicial independence and impartiality for the assessors was already secured by their status as career judges and the prohibition against their prior involvement in the case, thus finding the constitutional question lacked seriousness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 700 du code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Expropriation Court Composition and Judicial Impartiality Challenge: The high court rejected the referral to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the requirement for judicial independence and impartiality for the assessors was already secured by their status as career judges and the prohibition against their prior involvement in the case, thus finding the constitutional question lacked seriousness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, stating that there is no reason to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited in the dispositive regarding the decision not to apply this article for awarding costs.
Cited in the dispositive regarding the decision not to apply this article concerning legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi, d'une part, contre l'arrêt n° 10/01729 rendu le 15 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble dans le litige qui l'oppose à la commune de La Ferrière et, d'autre part, contre le refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée à la cour d'appel ayant fait l'objet d'un arrêt du même jour n° 10/02623 ;
Attendu qu'elle soutient dans cette dernière contestation, que la chambre des expropriations, qui, aux termes de l'article L. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est composée d'un président, magistrat de la cour d'appel et de deux assesseurs juges de l'expropriation, n'offre pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le justiciable pouvant légitimement craindre que les assesseurs, par solidarité ou crainte de voir leurs propres décisions censurées en appel par les juges de l'expropriation dont ils auront eux-mêmes censuré le jugement, ne défendent systématiquement les décisions rendues par leurs homologues ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que l'exigence d'indépendance et d'impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et l'interdiction à eux faite d'avoir connu de l'affaire en première instance ;
D'où il suit que la question ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Dit n'y avoir lieu à application des articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.