Appeal Regarding Child Custody, Support, and Post-Judgment Agreement Acceptance

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2012

6ème Chambre B

ARRÊT No.

R. G : 10/ 00330

Mme Typhaine X...

C/

M. Camel Y...

Infirme la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,

GREFFIER :

Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 25 Janvier 2012

devant Monsieur Pierre DILLANGE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Typhaine X...

née le 18 Octobre 1987 à ST BRIEUC

...

...

22300 LANNION

ayant pour avocats postulants, la SCP GAUTIER LHERMITTE,

et pour avocat plaidant, la SCP MORIN FAURE et MENOU-LESPAGNOL,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 607 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur Camel Y...

né le 04 Avril 1981 à ST BRIEUC

...

22000 SAINT BRIEUC

ayant pour avocats postulants, la SCP BREBION CHAUDET,

et pour avocat plaidant Me GLON

FAITS ET PROCEDURE :

De la relation ayant uni Typhaine X... et Camel Y... est issue Lya, née le 5 octobre 2007.

Le juge aux affaires familiales de SAINT-BRIEUC, saisi par le père, a rendu le 14 décembre 2009 un jugement réputé contradictoire à l'égard de la mère, aux termes duquel il a :

- constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant,

- fixé la résidence de celle-ci chez son père,

- fixé un droit de visite et d'hébergement libre au profit de la mère, et à défaut a organisé celui-ci,

- fixé à la somme mensuelle indexée de 100 € la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,.

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Typhaine X... a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 14 janvier 2010.

Elle demande que :

- la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile,

- que soit organisé au profit du père un droit de visite et d'hébergement habituel,

- que la contribution du père à l'entretien de l'enfant soit fixée à la somme mensuelle de 90 €, tout en le dispensant du versement effectif de cette pension en regard de son impécuniosité,

- que l'intimé soit débouté de toutes ses demandes.

Ce dernier sollicite la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DECISION :

La décision du premier juge est pour une large part fondée sur l'absence de la mère dans la procédure de première instance.

L'intimé expose que la décision déférée a été prise après que l'appelante l'ait chassé du domicile commun avec l'enfant issu de leur union ; qu'ayant par la suite exécuté le droit d'accueil fixé au profit de la mère, celle-ci avait refusé de lui rendre l'enfant et de lui communiquer l'adresse de celle-ci ;

L'appelante maintient ses demandes faisant valoir que c'est à la suite des manoeuvres de son conjoint qu'elle n'a pas été avisée de la première instance. Elle avance qu'un accord est désormais intervenu entre les parties et que le droit de visite qu'elle propose au profit du père de l'enfant est d'ores et déjà exercé par ce dernier.

Camel Y... n'ayant pas pris d'écritures relatives à cet accord les débats ont été réouverts à la date du 25 janvier 2012, après nouvelle ordonnance de clôture du 12 janvier 2012.

L'intimé qui était prioritairement sollicité par l'arrêt du 29 novembre 2011, n'a pris que des conclusions de procédure du 17 janvier 2012, tendant à ce que soit rejetée des débats, comme communiquée à la veille de la clôture, l'unique pièce communiquée par l'appelante, soit l'accord manuscrit de Camel Y... quant à la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de sa mère et l'organisation d'un droit d'accueil à son profit.

L'appelante, par conclusions du 25 janvier 2012 a relevé le caractère dilatoire de ces écritures qui indiquent implicitement que cet accord ne lui disconvient pas.

La cour constatera qu'il ne saurait être question de rejeter une pièce émanant de l'intimé, dont il ne conteste pas l'authenticité et dont par nature il connaît le contenu, au seul motif qu'elle est produite par l'appelante à la veille de la clôture. Il ne s'agit pas d'une manoeuvre dilatoire, mais plutôt d'une stratégie d'évitement difficilement compréhensible. En conséquence, la cour prenant acte de l'accord de l'intimé fera droit aux demandes de l'appelante.

Camel Y... sera condamné aux dépens.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience,

Fixe, dans le cadre d'un partage de l'autorité parentale, la résidence habituelle de Lya chez sa mère,

Dit que le père exercera le droit d'accueil suivant :

- en période scolaire les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaines de chaque mois du vendredi après la classe au dimanche 19 h,

- la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la seconde moitié les années paires,

- la moitié des vacances d'été par fractions de 15 jours, la 1ère moitié des mois de juillet et d'août les années impaires et les secondes moitiés les années paires,

Constate l'impécuniosité de l'intimé, le dispense en l'état de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,

Condamne Camel Y... aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,