Rectification of Expert Examination Costs Order Based on Subsequent Legal Aid Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior appellate ruling that ordered an expert examination and required both parties to deposit a provisional sum for the costs, one party sought rectification of the decision, asserting that they were the beneficiary of full legal aid as of a specific date, meaning the expertise costs should be covered under that aid and no deposit was necessary. The Court, finding that the initial failure to account for the legal aid constituted a simple material error correctable under procedural rules, rectified its prior decision to order that the expertise costs be covered by legal aid and mandated the restitution of any deposited funds, noting that the expense of this rectification would be borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, aide juridictionnelle; Rectification of Expert Examination Costs Order Based on Subsequent Legal Aid Status: The Court, finding that the initial failure to account for the legal aid constituted a simple material error correctable under procedural rules, rectified its prior decision to order that the expertise costs be covered by legal aid and mandated the restitution of any deposited funds, noting that the expense of this rectification would be borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the court to correct a material error in the previous decision.
The operative part of the decision states that the expert fees shall be settled under legal aid.
Texte complet
6ème Chambre A
ARRÊT No526
R. G : 12/ 01184
Melle Clara X...
C/
M. André Y...
rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MARS 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
GREFFIER :
Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 27 Février 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
*
APPELANTE :
Mademoiselle Clara X...
née le 02 Mars 1982 à VANNES (56000)
...
56390 LOCMARIA GRAND CHAMP
assistée de la SCP A...Z..., avocats
INTIMÉ :
Monsieur André Y...
né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400)
...
56000 VANNES
assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats
FAITS ET PROCÉDURE :
Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012, la Cour a ordonné une expertise, désigné l'Institut génétique Nantes Atlantique (I. G. N. A.) et fixé une provision de 1000 euros (500 euros par parties) à verser à la Régie avant le 7 mars 2012.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Z... le 21. février 2012, celui-ci indiquant que Madame X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2011 ;
Qu'en conséquence, les frais de l'expertise seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle
et qu'il n'y a pas lieu à consignation ;
. Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;
Dit que le frais de l'expertise confiée à l'I. G. N. A seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et ordonne la restitution des consignations qui ont été versées à la Régie.
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT