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10/02060 Généré par l'IA

Association Liquidation Voids Employment Appeal

Numéro de cause 10/02060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, against which an employment tribunal had awarded various sums to a former employee and ordered the delivery of final employment documents, appealed the judgment; however, the appellate court declared the appeal void because the association had been placed into judicial liquidation by a prior tribunal decision in 2008, which meant the association was divested of the power to manage its assets, leaving only the court-appointed liquidator authorized to act on its behalf, thus rendering the association incapable of prosecuting the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 450 al 2 du CPC; Association Liquidation Voids Employment Appeal: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl association défaut de légitimation de l'association abandon d'emploi association d'employeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
-700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
article 450 al 2 du CPC
Cited as the procedural basis for pronouncing the decision by making it available at the registry.
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12/01865
Employee Dismissal Following Association Liquidation Appeal
10/01053
Association Dissolution and Collective Redundancy Plan Nullity Appeal
12/01867
Employee Dismissal Following Employer Liquidation
11/014501
Association Liquidation Interrupts Labor Appeal Proceedings
12/00788
Former Employee v. Association in Liquidation: Back Wages Modification and Denial of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare nul l'appel interjeté le 22 novembre 2010 par l'Association pour le Travail et l'Insertion

This is the main operative part of the final order, based on the association lacking the capacity to appeal (dessaisissement).

Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Association pour le Travail et l'Insertion.

This provision relates to the allocation of appeal costs.

article 450 al 2 du CPC

Cited as the procedural basis for pronouncing the decision by making it available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET No 103 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE

AFFAIRE No : 10/ 02060

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2010.

APPELANTE

ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL ET L'INSERTION

44 Lotissement Petit Acajou-Petit Pérou

97139 LES ABYMES

Représentée par Me SZWARCBART de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE

INTIMÉE

Madame Véronique, X... divorcée Z...

...

97110 POINTE-A-PITRE

Représentée par Me Pascal NEROME (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,

M. Jacques FOUASSE, conseiller,

Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 février 2012

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que par jugement du 20 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que l'Association pour le Travail et l'Insertion représentée par Maître Marie-Agnès Dumoulin prise en sa qualité de mandataire liquidateur, devait à Mme Z... les sommes suivantes :

-1878, 74 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

-3757, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

-2007, 26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

-11 272, 44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que par le même jugement il était ordonné la remise à la salariée de son certificat de travail, du solde de tout compte, des bulletins de paie, et de l'attestation ASSEDIC,

Attendu que par déclaration reçue le 22 novembre 2010 au greffe de la Cour d'Appel, l'Association pour le Travail et l'Insertion a interjeté appel de cette décision,

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par jugement du 13 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'Association pour le Travail et l'Insertion,

Attendu que dès lors, l'Association pour le Travail et l'Insertion était dessaisie de l'administration de ses biens, seul le mandataire liquidateur étant habilité à agir au nom et pour le compte de l'association,

Attendu qu'en conséquence l'appel interjeté par l'Association pour le Travail et l'Insertion doit être déclaré nul pour défaut de capacité d'ester en justice,

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Déclare nul l'appel interjeté le 22 novembre 2010 par l'Association pour le Travail et l'Insertion,

Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'Association pour le Travail et l'Insertion.

Le Greffier, Le Président.