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11/01545 Généré par l'IA

Succession Fee Calculation Appeal on Ancillary Claims

Numéro de cause 11/01545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge by one party against the fee calculation submitted by the court clerk's office following an appeal concerning the accounting, liquidation, and division of ancestral successions. The challenging party argued against the proportional fee based on the full litigation value, asserting the matter was simple and should be assessed differently, specifically challenging the basis used for calculating the clerk's emoluments, which was based on the initial value of disputed property from a donation. The court reasoned that because the appellant abandoned the contestation over the property's valuation on appeal, focusing instead on ancillary claims for delay in payment and failure to declare estate components, the emolument should be calculated based on the value corresponding to those retained claims (approximately 6,098 euros) rather than the original disputed property value, thereby modifying and reducing the presented fee statement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 704 du code de procédure civile; Succession Fee Calculation Appeal on Ancillary Claims: The challenging party argued against the proportional fee based on the full litigation value, asserting the matter was simple and should be assessed differently, specifically challenging the basis used for calculating the clerk's emoluments, which was based on the initial value of disputed property from a donation. The court reasoned that because the appellant abandoned the contestation over the property's valuation on appeal, focusing instead on ancillary claims for delay in payment and failure to declare estate components, the emolument should be calculated based on the value corresponding to those retained claims (approximately 6,098 euros) rather than the original disputed property value, thereby modifying and reducing the presented fee statement.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral paiement de l'émolument frais accessoires demande en justice avance de frais base de calcul

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile
This article, along with subsequent ones, governs the procedure under which the decision regarding the taxation of costs was made.
Généré par l'IA
11/01546
Inheritance Cost Calculation Dispute
10/04772
Clerk Fee Calculation on Litigation Interest in Estate Liquidation
21-10040
Estate Debt Interest Calculation in Succession Matters
22-21949
Succession Valuation and Reporting Dispute
09-11633
Succession Reduction Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile

This article, along with subsequent ones, governs the procedure under which the decision regarding the taxation of costs was made.

article 27 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

This article was cited to determine the correct basis for calculating the proportional fee (droit proportionnel) in matters of accounting, liquidation, and partition of an indivision.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 01545

AFFAIRE :

Françoise X...

C/

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2012

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Françoise X..., demeurant ...-09120 VARILHES

Demanderesse

ET :

SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le vingt neuf février deux mille douze,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 1 401, 97 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure entre Françoise X... d'une part et Jeanine X... épouse Y... et Marie-José Z... d'autre part terminée par l'arrêt N° 10/ 00761 du 21 juin 2011 rendu par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 26 octobre 2011 ;

Vu la contestation de cet état émanant de Françoise X... adressée par courrier, reçu au greffe le 7 décembre 2011 et les observations complémentaires reçues le 6 janvier 2012 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe les 16 décembre 2011 et 1er février 2012 dont Mme X... ;

Vu leur communication à Mme X... dont elle a accusé réception le 20 décembre 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme X... conteste le calcul de l'émolument selon la méthode du bulletin d'évaluation alors que l'intérêt du litige était, selon elle, évaluable en argent, et invoque la simplicité de l'affaire pour critiquer l'assiette du droit fixée à 56 520 euros ;

Attendu que l'action judiciaire engagée par Françoise X... selon assignations des 3 et 22 janvier 2008, était fondée sur les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des successions de ses grands-parents, Léonard X..., décédé le 30 novembre 1964 et Anne A... veuve X... décédée le 4 décembre 1967, lesquelles ont d'ailleurs été ordonnées par le Tribunal de Grande instance le 4 mars 2010, dont la décision a été confirmée par la Cour d'appel de Limoges le 21 juin 2011 ;

Attendu qu'en matière de compte, liquidation partage de toute indivision, le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation (article 27 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel) :

Attendu que seuls les biens sur lesquels porte la contestation doivent être pris en compte ce qui conduit à ne retenir que les demandes des parties devant la Cour si elles diffèrent de celles faites en première instance ;

Attendu qu'en cause d'appel Françoise X... avait abandonné sa contestation de l'évaluation faite dans l'acte, à hauteur 40 000 Francs, de la valeur de la propriété rurale ayant fait l'objet d'une donation à Jeanine X... pour ne réclamer, dans le dispositif de ses conclusions, que le paiement d'une indemnité de 1 500 euros en indemnisation du retard apporté au règlement de la somme de 10 000 Francs reçues à titre de rapport et celle de 2 000 euros pour défaut de déclaration de succession rendant impossible la connaissance de la composition immobilière des successions ;

Attendu qu'il s'agit toutefois de créances qui sont indissociablement attachées aux opérations de compte liquidation et partage et à l'évaluation de la donation ce qui justifie de retenir comme base de calcul du droit proportionnel la somme de 40 000 Francs soit celle de 6 098 euros ;

Que l'émolument s'élève donc à 292, 60 euros HT et 349, 94 euros TTC ;

Qu'il y a lieu de rectifier en conséquence l'état de frais présenté ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 460, 23 euros l'état de frais en cause ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.