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10/05244 Généré par l'IA

Executive Labor Dispute Appeal

Numéro de cause 10/05244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a dispute initially heard by the labor tribunal, involving a former executive appealing a judgment rendered against them by the lower court. The appellate court, following oral arguments heard in public session, did not render an immediate decision but instead postponed its deliberation, indicating the case required further internal review before a final ruling could be issued.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Executive Labor Dispute Appeal: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Mots-clés

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litiges du travail décision préjudicielle attaquable arbitrage procédure d'opposition réexamen d'une décision antérieure licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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10/05090
Labor Dispute Deferral Appeal
95-43116
Employer v. Employee (Labor Dispute Appeal)
96-42919
Employer v. Employee Labor Dispute Appeal
92-41531
Former Employee v. Former Employer (Labor Dispute Appeal)
98-45848
Appeal Timeliness and Jurisdictional Limits in Labor Dispute

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2012 R.G. No 10/05244 AFFAIRE : Philippe X...

C/ SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS"

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement No RG : 08/01128

Copies exécutoires délivrées à : Me Denis DE LA SOUDIERE Me Joëlle RUIMY

Copies certifiées conformes délivrées à : Philippe X... SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS" le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Philippe X... ... 75008 PARIS représenté par Me Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT *

SAS MERCEDES BENZ PARIS "MB PARIS"

10 rue de Saint Germain 78560 LE PORT MARLY représentée par Me Joëlle RUIMY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE *

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,