Case Withdrawn and Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute where the appellant sought review of a lower court's decision, the appellate court acknowledged and accepted the appellant's formal withdrawal of both the appeal and the underlying instance, as communicated by the appellant's counsel and agreed to without reservation by the appellee's counsel. Applying procedural law, the court took note of the withdrawal, which terminated the proceedings, thus declaring the court divested of jurisdiction over the matter and assigning potential costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Case Withdrawn and Dismissed: Applying procedural law, the court took note of the withdrawal, which terminated the proceedings, thus declaring the court divested of jurisdiction over the matter and assigning potential costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 08 FEVRIER 2012
R.G. No 11/00587
AFFAIRE :
Christophe X...
C/
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 09/00933
Copies exécutoires délivrées à :
Me Olivier BONGRAND
Copies certifiées conformes délivrées à :
Christophe X...
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Christophe X...
né le 25 Novembre 1975 à ERMONT (95120)
...
95150 TAVERNY
non comparant
Représenté par Me BONGRAND avocat au barrreau de PARIS
APPELANT
*
SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS
22 Quai Galliéni
92150 SURESNES
non comparante
représentée par Me Sophie DOMMERGUE Avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Christophe X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SA COHERIS VENANT AUX DROITS DE FDV COHERIS.
Considérant que par lettre du 03 janvier 2012 , le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ;
Considérant que par lettre du 04 janvier 2012, le conseil de l'intimée accepte ce désistemen t sans réserve
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Christophe X... et de déclarer la cour dessaisie;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Christophe X... de son désistement d'appel;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e);
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,