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10/01963 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/01963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal lodged following a decision by the Labor Tribunal, the appellate court summarily dismissed the case because the appellant failed to demonstrate diligence, specifically by not filing their appeal conclusions, with their counsel indicating they had no further contact with the appellant, and given that the appellee did not expressly request the matter be maintained for the hearing, the court ordered the case struck from the roll, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new conclusions.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence: In an appeal lodged following a decision by the Labor Tribunal, the appellate court summarily dismissed the case because the appellant failed to demonstrate diligence, specifically by not filing their appeal conclusions, with their counsel indicating they had no further contact with the appellant, and given that the appellee did not expressly request the matter be maintained for the hearing, the court ordered the case struck from the roll, specifying that it could only be reinstated upon the filing of new conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration du travail licenciement abusif recours contre décision de renvoi droit de grève appel d'offres infructueux contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles, although cited generally, form the basis for the court's authority to manage the case, which leads to the final order of striking the case.
Généré par l'IA
11/02398
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal
10/01523
Appeal Struck for Lack of Diligence
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01584
Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs
95-42430
Labor Tribunal Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles, although cited generally, form the basis for the court's authority to manage the case, which leads to the final order of striking the case.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N

BAP/SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/01963

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00515

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 16 Février 2012

Le 16 Février 2012, nous Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller , magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Gérard X...

...

49140 VILLEVEQUE

Représenté par maître ROULLEAU avocat substituant Maître Gérard BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS

et

S.A.R.L. GUERIN DENIS

Boulevard des Bretonnières

49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU

Représentée par Me Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2010 par M.Gérard X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS le 21 Juillet 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant, son conseil précisant n'avoir plus de nouvelles de celui-ci,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas expressément que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences de l'appelant,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01963,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire