Withdrawal of Labor Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had appealed a labor court decision that reclassified her termination for gross misconduct as termination for real and serious cause and awarded her damages, subsequently declared before the appellate court that she was withdrawing her appeal, an action the appellee formally accepted via correspondence. Consequently, the Court of Appeal accepted the withdrawal, noted the appellant's divestiture, and declared the instance extinguished, thus concluding the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 384 CPC; Withdrawal of Labor Appeal Accepted: Consequently, the Court of Appeal accepted the withdrawal, noted the appellant's divestiture, and declared the instance extinguished, thus concluding the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the likely basis for accepting the withdrawal (désistement) that leads to the extinction of the proceedings, which is the core ruling of the court.
Texte complet
ARRÊT DU
07 FEVRIER 2012
R. G. 11/ 01256
Valérie X...
C/
SAS LECLERC-SOCCAST
Prise en la personne de son représentant légal
ARRÊT no
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du sept février deux mille douze par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Danièle CAUSSE, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Valérie X...
née le 23 mars 1968 à AGEN (47000)
" ... "
47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS
Rep/ assistant : la ASS SEVERAC & BOUTITIE (avocats au barreau d'AGEN)
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AGEN en date du 1er juillet 2011 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 10/ 00157
d'une part,
ET :
SAS LECLERC-SOCCAST
Prise en la personne de son représentant légal
CENTRE LECLERC
RN 113
47240 BON ENCONTRE
Non comparante
ayant pour avocat Me Matthias WEBER (avocat au barreau de POITIERS)
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 janvier 2012 devant Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Annie CAUTRES et Aurélie PRACHE, Conseillères, assistées de Danièle CAUSSE, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
- FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement en date du 1er juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes d'AGEN a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame Valérie X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et a condamné la société SAS SOCCAST à lui verser divers indemnités et rappels de salaire.
Madame Valérie X... a relevé appel de cette décision par déclaration faite au secrétariat greffe le 20 juillet 2011.
Elle déclare devant la Cour se désister de son appel. Par courrier du 14 septembre 2011, la SAS SOCCAST a déclaré accepter ce désistement.
Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience publique par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Madame Valérie X... de son désistement ;
Constate le dessaisissement de la Cour d'Appel et l'extinction de l'instance.
Le présent arrêt a été signé par Françoise MARTRES, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Danièle CAUSSE, Greffière.