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11/01656 Généré par l'IA

Cost Assessment Review Following Unsuccessful Appeal

Numéro de cause 11/01656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the verified statement of costs totaling €2,016.41 submitted by a former court agent following an unsuccessful appeal concerning a claim against a bank, arguing the appeal was ill-advised and seeking the agent's insurance details and reports of alleged fraud; the reviewing judge determined that the taxator's jurisdiction was strictly limited to reviewing the conformity of the costs calculation with the applicable tariff for former court agents and could not rule on professional liability claims, subsequently recalculating the emoluments based on the fact that the prior appellate decision only rejected the appeal on procedural grounds (inadmissibility), leading to the final cost assessment being set at €1,289.84 TTC.

Regeste Legislator

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article 704 et suivants du code de procédure civile; Cost Assessment Review Following Unsuccessful Appeal: A litigant contested the verified statement of costs totaling €2,016.41 submitted by a former court agent following an unsuccessful appeal concerning a claim against a bank, arguing the appeal was ill-advised and seeking the agent's insurance details and reports of alleged fraud; the reviewing judge determined that the taxator's jurisdiction was strictly limited to reviewing the conformity of the costs calculation with the applicable tariff for former court agents and could not rule on professional liability claims, subsequently recalculating the emoluments based on the fact that the prior appellate decision only rejected the appeal on procedural grounds (inadmissibility), leading to the final cost assessment being set at €1,289.84 TTC.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais contrôle de la procédure demande en justice honoraires d'avocat escroquerie à l'assurance chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article 704 et suivants du code de procédure civile
These articles establish the general framework for the procedure concerning the taxation of costs, which is the subject of this decision.
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10/01634
Appeal Against Revised Statement of Costs Confirmation
12/01520
Review of Court Officer's Verified Statement of Costs
06/11089
Appeal Against Cost Determination Upheld
13-16593
Assessment of Costs Based on General Justification Overturned
06-12789
Appellant Challenge to Taxed Costs Following Prior Proceeding Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 704 et suivants du code de procédure civile

These articles establish the general framework for the procedure concerning the taxation of costs, which is the subject of this decision.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 01656

AFFAIRE :

Marc X...

C/

Jean-Pierre Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2012

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Marc X..., demeurant ...-87300 BELLAC

Demandeur

ET :

Maître Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES

Défendeur

--- = = oO § Oo = =---

Le vingt neuf février deux mille douze,

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel.

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 14 décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 2 016, 41 euros, a été présenté par Maître Y..., Avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 09/ 01560 arrêt no 723 Marc X.../ CRCAM du Centre Ouest et consorts X... terminée par l'arrêt rendu le 21 juin 2011 ;

Vu la contestation écrite formée par Marc X... reçue au greffe de la Cour d'appel de Limoges le 22 décembre 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 2 janvier 2012 ;

Vu la réponse écrite présentée pour la famille X... selon courrier reçu au greffe le 13 janvier 2012 aux termes de laquelle la demande d'obtention des coordonnées de l'assurance de Me Y... n'était pas maintenue dans la mesure où il avait occupé pour les intimés ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Marc X... reproche à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET de l'avoir conseillé à former un appel qui ne pouvait pas prospérer et d'avoir refusé de lui communiquer les coordonnées de son Assurance Responsabilité Professionnelle Obligatoire, sollicitant en outre qu'il soit procédé aux investigations utiles et que soit adressé au Procureur Général un rapport sur la fraude des avoués qui se seraient rendus complices du recel d'abus de confiance de l'avocat ce qui engagerait la responsabilité de l'Etat ;

Attendu qu'il doit être en premier lieu indiqué à M. X... que la compétence du conseiller taxateur est limitée à l'examen du certificat de vérification des dépens et ne peut porter que sur le montant des dépens qui doit être calculé conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Que ce magistrat est incompétent pour statuer sur la responsabilité professionnelle d'un avoué ce qui rend sans portée les observations présentées à ce sujet par M. X... ;

Attendu, sur le fond, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges le 21 juin 2011 a déclaré irrecevable l'appel de Marc X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Micheline X... interjeté à l'encontre de la décision du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 23 juin 2009 qui avait rejeté une demande d'expertise dans une procédure visant à faire condamner le Crédit Agricole au paiement d'une somme de 72 921, 56 euros pour sa complicité alléguée dans des détournements de fonds ;

Attendu que si l'évaluation à 450 unités de base donnant lieu à un émolument de 1 215 euros pour un intérêt pécuniaire correspondant à 74 521 euros, a été faite conformément à l'importance ou à la difficulté de l'affaire comme l'exige l'article 13 dudit décret, c'est à tort que l'état de frais a appliqué un coefficient de 1 sur la base du Tableau A ligne 7 du tarif alors qu'il n'est applicable qu'en présence d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal et qu'en l'occurrence, l'arrêt n'a tranché qu'une exception de procédure relative à la recevabilité de l'appel ;

Attendu qu'il y a lieu d'appliquer le coefficient de 0, 50 mentionné à la ligne 5 du Tableau A en présence d'un arrêt statuant sur des conclusions soulevant une exception de la compétence du conseiller de la mise en état, auquel doit s'ajouter, comme cela apparaît à juste titre dans l'état de frais, la majoration de 0, 10 de l'article 18 en raison de la difficulté de procédure ayant donné lieu au précédent arrêt du 3 février 2011, ce qui porte le coefficient final à 0, 60 ;

Qu'en conséquence l'émolument s'élève à 729 euros HT soit 871, 88 euros TTC et le montant total de l'état de frais, régulier par ailleurs, à la somme de 1 289, 84 euros TTC ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 1 289, 84 euros TTC l'état de frais présenté par Maître Y....

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.