Legislator Jurisprudence & Législation
11/02152 Généré par l'IA

School's Withdrawal of Social Security Appeal

Numéro de cause 11/02152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant, representing a secondary school, filed an appeal against a social security tribunal judgment but subsequently informed the court by letter of its withdrawal from the appeal proceedings, citing subsequent rulings by the Court of Cassation concerning similar disputes, in the absence of any cross-appeal by the opposing social security collection agency. Consequently, the instructing magistrate recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, relieved the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 405 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile; School's Withdrawal of Social Security Appeal: Consequently, the instructing magistrate recorded the withdrawal, declared the instance extinguished, relieved the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale retrait de l'assistance judiciaire suppression de rente suppression de prestations d'invalidité droit à la formation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 405 du code de procédure civile

Cited in the reasoning for granting the dismissal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as a procedural basis relevant to the instruction, although the dispositive primarily reflects the consequence of the withdrawal.

article 401 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as a procedural basis relevant to the instruction, although the dispositive primarily reflects the consequence of the withdrawal.

article 400 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as a procedural basis relevant to the instruction, although the dispositive primarily reflects the consequence of the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

Cited in the reasoning, likely regarding the general power of the investigating judge to rule on procedural acts like withdrawals.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/02152

Affaire :

ORDONNANCE N 61/12

OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE

11 boulevard Jeanne d'Arc

BP 60427

49304 CHOLET CEDEX

APPELANTE

URSSAF DE MAINE ET LOIRE

32 rue Louis Gain

49925 ANGERS CEDEX 9

INTIMEE

en la cause :

MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

4 avenue du Bois Labbé

CS 94323

35043 RENNES CEDEX

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 26 août 2011interjeté par l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers

en date du 20 juillet 2011,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 2 février 2012 par lequel l'OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu du prononcé d'arrêts par la Cour de Cassation le 13 octobre 2011, relatifs à un même type de litiges,

Vu l'absence d'appel incident de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE des pays de la Loire, venant aux droits de l'l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d'ALLOCATIONS FAMILIALES de Maine et Loire (l' URSSAF),

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons l' OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 06 Février 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,