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11/02195 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Cost Award

Numéro de cause 11/02195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having appealed a judgment from the labor court on September 2, 2011, subsequently informed the court by letter on February 1, 2012, of the withdrawal of the appeal proceedings, with no cross-appeal filed by the appellee. Consequently, the presiding magistrate acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Award: Consequently, the presiding magistrate acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any mutual agreement between the parties.

Mots-clés

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effets de l'arrêt magistrat commandement de payer litiges du travail retrait des conclusions civiles clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the validation of the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and likely governs the effect of the withdrawal on the proceedings.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and likely governs the procedural steps following the withdrawal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the magistrate's power to rule on procedural matters like withdrawal in social chamber appeals.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and sets the context for the judge's powers regarding the procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 11/ 02195

Affaire : X... Danielle veuve

Y...

ORDONNANCE N 61/ 12

Madame Danielle X... veuve Y...

...

53150 ST CHRISTOPHE DU LUAT

Représentant : Me Hervé CHAUVEAU (avocat au barreau de LAVAL)

APPELANTE

Monsieur Philippe A...

...

75008 PARIS

INTIME

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 02 septembre 2011interjeté par Danielle X... veuve Y... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Laval, en date du 28 juillet 2011

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er février 2011 par lequel le conseil de Danielle X... veuve Y... indique se désister de l'instance d'appel,

Vu l'absence d'appel incident de Philippe A...,

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Danielle X... veuve Y... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Danielle X... veuve Y... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 06 Février 2012

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,