Stay of Labor Proceedings Pending Administrative Ruling on Medical Unfitness

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

AD/ AT

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01563.

Jugement Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 03 Juin 2010, enregistrée sous le no 08/ 00227

ARRÊT DU 28 Février 2012

APPELANT :

Monsieur Michel X...

...

53290 ST DENIS D'ANJOU

représenté par Maître Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

SOCIETE S E M G VEILLE

13 rue des Noyers

53170 ARQUENAY

représentée par Maître Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne DUFAU, assesseur

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,

ARRÊT :

du 28 Février 2012 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

EXPOSE DU LITIGE

M. Michel X... a été employé comme chef d'équipe, coefficient 250, à compter du 1er octobre 2000 par la société SEMG Veille puis il a été arrêté, le 27 octobre 2006, dans le cadre de la déclaration d'une maladie professionnelle.

A l'issue de la visite de reprise, le 5 septembre 2007, le docteur Levrard, médecin du travail, a dit M. X... apte à la reprise de son poste.

Deux autres visites ont eu lieu le 14 septembre 2007, puis le 1ER octobre 2007 et par deux fois le médecin du travail a dit M. X... inapte à la reprise de son poste, et apte au travail sur un poste portant d'importantes restrictions (pas de port de charges supérieures à 20 kg, pas de bras levés, pas de marteau piqueur).

M. X... a été licencié pour inaptitude le 4 décembre 2007.

M. X... a, d'une part, saisi le 7 juillet 2008 le conseil de prud'hommes de Laval auquel il a demandé de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, formant en conséquence des demandes indemnitaires, et il a par ailleurs, le 18 mars 2008, saisi l'inspection du travail d'une contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 1er octobre 2007.

Le 6 juin 2008, l'inspecteur du travail est revenu sur l'avis du médecin du travail en disant M. X... apte à la reprise de son poste, mais avec des restrictions.

La société S. E. M. G. Veille a introduit un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision de l'inspecteur du travail et cette juridiction a, par jugement du 5 février 2009, annulé celle-ci.

M. X... a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a statué par arrêt du 3 décembre 2009, décision qui a elle même fait l'objet d'un pourvoi de M. le Ministre du travail devant le Conseil d'Etat.

Par décision du 27 juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 2009, et a renvoyé l'affaire devant la dite cour.

L'audiencement du dossier est prévu à une date du 1er trimestre 2012.

Par jugement du 3 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Laval a dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de ses demandes, hors un solde d'indemnité de préavis et un solde d'indemnité spéciale de licenciement.

Cette décision a été notifiée le 9 juin 2010 à la société S. E. M. G. Veille et à M. X..., qui en a fait appel par lettre recommandée postée le 17juin 2010.

M. X... demande à la présente cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui est " susceptible de déterminer l'analyse qui sera faite par elle ".

La société S. E. M. G. Veille ne s'oppose pas au sursis à statuer demandé, compte-tenu de la décision du Conseil d'Etat, et de ce qu'un audiencement prochain de l'affaire doit avoir lieu devant la cour administrative d'appel de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 378 du code de procédure civile permet au juge, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine.

La décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Nantes est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige soumis à la présente cour ; il y lieu en conséquence d'ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

SURSOIT à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes dans le litige opposant M. X... et la société S. E. M. G. Veille ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 18 juin 2012 à 14 heures.

DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties pour ladite audience.

RESERVE les dépens.