Supreme Court Judgment Rectification Regarding Citation Error in Chemical Industry Collective Agreement Reference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in the citation on pages 2, lines 18 and 19, of its prior judgment number 244 FS-P+B rendered on January 25, 2012, in a dispute between a company and an individual; consequently, the Court ordered the rectification of that specific reference to correctly cite Article 21 bis of the national collective agreement for the chemical and related industries of December 30, 1952, and directed the clerk's office to transcribe this rectification into the margin or following the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Rectification Regarding Citation Error in Chemical Industry Collective Agreement Reference: Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
The order explicitly dictates the rectification to be applied to this specific prior ruling.
Texte complet
Arrêt n° 933 F-D
Pourvoi n° N 10-27.927
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 244 FS-P+B rendu le 25 janvier 2012 dans le litige opposant :
- la société Isochem, société anonyme, dont le siège est rue Lavoisier, BP 36, 38801 Le Pont de Claix cedex,
à :
- M. Roland X..., domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle entache le visa, page 2, lignes 18 et 19 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 244 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 25 janvier 2012 sera rectifié comme suit :
page 2, lignes 17 à 19 : lire : "Sur le premier moyen : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ;"
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.