Legislator Jurisprudence & Législation
11-10125 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11-10125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision by the Paris Court of Appeal dated November 9, 2010, as formally declared by the company's legal representative on December 1, 2011. The Court's decision was based on procedural rules requiring a judgment to formally note such a withdrawal when it occurs after the case report has been submitted, resulting in the company being ordered to pay the costs and a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court's decision was based on procedural rules requiring a judgment to formally note such a withdrawal when it occurs after the case report has been submitted, resulting in the company being ordered to pay the costs and a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure droit de rétractation réputation de retrait d'opposition réduction d'émoluments ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to award a specific sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exacompta, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Exacompta de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.