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10-18900 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause 10-18900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant's legal representative, which was filed after the presentation of the report, and consequently deemed the withdrawal effective pursuant to the relevant civil procedure article, resulting in the appellant being ordered to pay the costs and having their request under the specified article dismissed.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC fiction de retrait commandement de payer motifs de cassation mise des frais de procédure clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Provision used to justify the declaration of withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Provision cited in the dispositive to reject the request made by the appellant.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-18140
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10-26106
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court
02-42691
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
09-11964
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Provision used to justify the declaration of withdrawal (désistement) after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Provision cited in the dispositive to reject the request made by the appellant.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que par ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.