Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, represented by counsel, formally withdrew its appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris in favor of the opposing party, the withdrawal being declared after the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provisions relating to legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court: Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provisions relating to legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Studio 29 de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Studio 29 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Studio 29 à payer à la société des Etablissements A. Salvi la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.