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10-60414 Généré par l'IA

Association and Individuals v. Public Housing Office Board Election Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-60414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An association and several individuals filed an appeal against a lower court's decision concerning the admissibility of their list for an election of tenant representatives to the board of a public housing office, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to specify any grounds for cassation as required by electoral procedure code, even though the lower court's notification of the judgment was irregular and thus did not start the appeal period.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, R. 15-2, alinéa 2, du code électoral; Association and Individuals v. Public Housing Office Board Election Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de locataires notification irrégulière motifs de cassation défaut de légitimation de l'association recours en carence association

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for costs made by Côte d'Azur habitat.
R. 15-2, alinéa 2, du code électoral
This provision defines the condition for admissibility, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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89-61224
Electoral List Eligibility Appeal Inadmissibility
24PA02860
Association v. Interior Minister (Election List Admissibility)
494439
Housing Association Withdrawal of Election Appeal Review
92-41476
Association Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
454920
Metropolitan Authority v. Unpaid Income Support Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 15-2, alinéa 2, du code électoral

This provision defines the condition for admissibility, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for costs made by Côte d'Azur habitat.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation et R. 15-2, alinéa 2, du code électoral ;

Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par l'association AFOC 06, M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D...et Mme E..., contre le jugement rendu en dernier ressort le 14 décembre 2010 par le tribunal d'instance de Nice, statuant sur la recevabilité de la liste présentée par cette association en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction de Nice et des Alpes-Maritimes, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Et attendu que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Côte d'Azur habitat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.