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11-13295 Généré par l'IA

Real Estate Company Insolvency Halts Appeal Proceedings

Numéro de cause 11-13295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court confirmed the interruption of proceedings in a case where one of the appealing parties, a real estate company, had a judicial redress procedure opened against it subsequent to the filing of the appeal, noting that the legal process automatically suspends the instance under civil procedure codes. Consequently, the court officially noted the interruption and set a four-month deadline for the appointed administrator or judicial representative to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Real Estate Company Insolvency Halts Appeal Proceedings: Consequently, the court officially noted the interruption and set a four-month deadline for the appointed administrator or judicial representative to resume the appeal, failing which the appeal would be struck from the rolls.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité société immobilière code de procédure civile interruption de la prescription ouverture de la procédure administrateur officiel de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article governs the suspension of proceedings upon the opening of insolvency procedures, which is the basis for the court's decision to note the interruption.
article 376 du code de procédure civile
This article sets the time limit for resuming suspended proceedings, which the court applies in its orders.
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive reserves the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article governs the suspension of proceedings upon the opening of insolvency procedures, which is the basis for the court's decision to note the interruption.

article 376 du code de procédure civile

This article sets the time limit for resuming suspended proceedings, which the court applies in its orders.

Réserve les dépens

This phrase in the dispositive reserves the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par Me Balat, avocat de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers le 23 janvier 2012, informant la Cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers a formé pourvoi le 1er mars 2011 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige qui l'oppose aux consorts X... et à la SCI API ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 15 novembre 2011 à l'égard de la société Immobilière côté Sud - agence des Oliviers ; que l'instance est donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer un délai permettant à l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.