Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-40109 Généré par l'IA

Journalist Indemnity Arbitration Jurisdiction Constitutionality Referral

Numéro de cause 11-40109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined that a question concerning the constitutionality of provisions mandating exclusive and non-appealable jurisdiction of an arbitral commission for setting termination indemnities for journalists with over fifteen years of seniority, potentially violating the right to an effective judicial remedy and equality before the law, was admissible and serious. The Court reasoned that since the arbitral commission is invested with judicial power, its decisions are directly enforceable, qualifying it as a jurisdiction relevant to the Constitutional Council review, and thus referred the question because the exclusive and final nature of its rulings, overriding ordinary labor courts, raised serious constitutional concerns regarding access to justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 7112-4 du code du travail; Journalist Indemnity Arbitration Jurisdiction Constitutionality Referral: The Court reasoned that since the arbitral commission is invested with judicial power, its decisions are directly enforceable, qualifying it as a jurisdiction relevant to the Constitutional Council review, and thus referred the question because the exclusive and final nature of its rulings, overriding ordinary labor courts, raised serious constitutional concerns regarding access to justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction constitutionnelle arbitrage examen en cassation décision exécutoire droit à un recours effectif égalité devant la loi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 7112-4 du code du travail
"Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :
Généré par l'IA
88-11314
Consumer Institute v. Journalists' Arbitration Commission (Jurisdiction Challenge)
10-40076
Priority Question of Constitutionality Regarding Nationality Requirement for News Agency Staff Representatives
12-40105
Referral on Constitutionality of Incarcerated Persons' Employment Status
20-90028
Contempt of Public Official vs. Press Law: Question of Constitutionality on Differential Treatment.
17-84511
Plenary Assembly Referral on Constitutionality of Press Law Defamation Provisions Raised by Foreign State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

Mentioned in the reasoning to establish that the Arbitral Commission for Journalists is a jurisdiction whose decision allowed the reference of the priority question of constitutionality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la Commission arbitrale des journalistes suivant une décision du 13 décembre 2011 est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 7112-4 du code du travail qui rendent la saisine de la commission arbitrale des journalistes obligatoire pour les journalistes ayant plus de quinze années d'ancienneté et qui ne prévoient pas de recours à l'encontre de la décision rendue, sont-elles conformes :

- à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif,

- à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le principe d'égalité devant la loi et devant la justice ? "

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la Commission arbitrale des journalistes est investie de son pouvoir juridictionnel par l'effet de la loi ; que sa composition est fixée dans des conditions prévues par la loi ; qu'elle rend des décisions de justice qui sont exécutoires par leur seul dépôt au greffe, sans exequatur préalable ; qu'elle doit être considérée comme une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; que la question est recevable ;

Sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la fixation par la Commission arbitrale des journalistes de l'indemnité de rupture due par la société éditrice de presse Marie-Claire album à une journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la Commission arbitrale des journalistes est, par dérogation à la compétence des conseils de prud'hommes, exclusivement compétente pour fixer, par une décision obligatoire et non susceptible de réformation par la voie de l'appel, le montant de l'indemnité de rupture due par l'entreprise de presse à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années ainsi que pour, quelle que soit l'ancienneté de celui-ci, décider éventuellement la réduction ou la suppression de cette indemnité en cas de faute grave ou de fautes répétées ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille douze.