Attorney Civil Liability and Solidary Damages against Professional Society
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had dismissed a request for provisional damages against an attorney by ruling that only the professional civil society she belonged to could be held civilly liable, despite the applicable law stating that both the professional and the society are solidarily liable for the professional's acts, meaning the action could have been directed against either or both. The appellate court erred by refusing to examine the alleged professional misconduct and instead basing its confirmation of the dismissal solely on the incorrect premise that only the society could be sued, thus violating the statutory provisions allowing for direct action against the individual professional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 955 du code de procédure civile, l'article 955 du code de procédure civile, Mme Y... aux dépens; Attorney Civil Liability and Solidary Damages against Professional Society: The appellate court erred by refusing to examine the alleged professional misconduct and instead basing its confirmation of the dismissal solely on the incorrect premise that only the society could be sued, thus violating the statutory provisions allowing for direct action against the individual professional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis, along with Article 955 of the Code of Civil Procedure, for the cassation of the appealed judgment which incorrectly limited liability only to the professional civil company.
This procedural article was cited alongside Article 16 of the 1966 Law as a basis for cassation, specifically regarding the effect of substitution of reasoning by the appellate court.
This provision dictates the allocation of court costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ensemble, l'article 955 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, ce dont il résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'il résulte du second qu'une décision confirmative par substitution de motifs n'adopte pas ceux du premier juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recherchant la responsabilité civile de Mme Y..., son conseil lors de son divorce, lui a réclamé en référé une provision ; que, pour confirmer l'ordonnance qui avait débouté M. X... en raison du caractère sérieusement contestable des manquements allégués par lui à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, après avoir expressément refusé d'examiner ceux-ci, a retenu, par unique motif, que seule pouvait être recherchée la responsabilité civile de la société civile professionnelle sous le nom de laquelle l'avocate exerçait ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance de référé déboutant l'exposant de sa demande de paiement provisionnel de la somme de 123. 000 , au seul motif que seule pouvait être recherchée la responsabilité de la société civile professionnelle Z...-A... et Y...,
alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Lyon a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles qui prévoit que « chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes » et qu'ainsi l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné ou encore contre les deux à la fois.