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11-84004 Généré par l'IA

Obstructing Traffic Conviction Upheld; Appeal and QPC Inadmissible

Numéro de cause 11-84004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal against a conviction for obstructing traffic, finding the appeal memorandum inadmissible because it failed to specify how the lower court's judgment violated the cited legal provisions, offering no true point of law for review. Furthermore, the associated priority question of constitutionality (QPC) concerning traffic regulations was deemed inadmissible for review by the Constitutional Council because the memorandum raising it was filed outside the required timeframe following the initial appeal filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Obstructing Traffic Conviction Upheld; Appeal and QPC Inadmissible: Furthermore, the associated priority question of constitutionality (QPC) concerning traffic regulations was deemed inadmissible for review by the Constitutional Council because the memorandum raising it was filed outside the required timeframe following the initial appeal filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité priorité découlant du dépôt classement de la contravention routière examen en cassation décision préjudicielle attaquable procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale
The brief containing the priority question of constitutionality was declared inadmissible based on this article.
article 590 du code de procédure pénale
The appeal (pourvoi) was rejected because the supporting brief failed to meet the requirements set out in this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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21-84065
Defendant's Appeal Inadmissible Due to Untimely Constitutional Argument Submission
68-92273
Obstruction of Public Circulation on Contested Path
17-86249
Appeal on Traffic Violation Conviction Dismissed for Untimely Procedural Challenges
16-81291
Defendant's Appeal and Inadmissibility of Constitutional Priority Questions
99-85041
Traffic Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The appeal (pourvoi) was rejected because the supporting brief failed to meet the requirements set out in this article.

article 585-1 du code de procédure pénale

The brief containing the priority question of constitutionality was declared inadmissible based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 22 octobre 2010, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 20 euros d'amende ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel, en date du 31 janvier 2012, comportant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le demandeur a déposé, par mémoire personnel enregistré au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L. 223-1 à L. 223-8 du code de la route aux articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

Mais attendu que ce mémoire déposé plus d'un mois après la date du pourvoi, est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Sur le pourvoi contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 octobre 2010 :

Attendu que le mémoire, en date du 19 mai 2011, qui se borne à viser des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires, sans préciser en quoi le jugement les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;