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11-88018 Généré par l'IA

Appeal on Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction

Numéro de cause 11-88018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal refusing their request for release in proceedings concerning aggravated escape, with the appeal being lodged against a prior definitive conviction of three years' imprisonment delivered by the same court. The Supreme Court determined that since the underlying conviction had become final following the dismissal of the defendant's subsequent appeal on January 4, 2012, the appeal concerning the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction: The Supreme Court determined that since the underlying conviction had become final following the dismissal of the defendant's subsequent appeal on January 4, 2012, the appeal concerning the rejection of the release request had become moot. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
emprisonnement recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive suspension de l'exécution de la peine révocation de la libération conditionnelle motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was mentioned, but the final order of 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal) is based on the fact that the underlying conviction became final, rendering the appeal on release moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision defines the composition of the court panel present for the deliberation, as noted in the concluding section.
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12-84728
Appeal Concerning Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-84757
Mootness of Appeal Regarding Release After Final Conviction
12-84708
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing
12-84707
Appeal on Release Denial Moot Due to Final Conviction
12-84752
Appeal Concerning Refusal of Release Rendered Moot by Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article was mentioned, but the final order of 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal) is based on the fact that the underlying conviction became final, rendering the appeal on release moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision defines the composition of the court panel present for the deliberation, as noted in the concluding section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Marie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'évasion aggravée, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 21 juin 2011, devenu définitif par le rejet du pourvoi de l'intéressé le 4 janvier 2012, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;