Public Prosecutor v. Convicted Individual on Mandatory Sex Offender Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the Public Prosecutor against a decision that convicted an individual for aggravated sexual assault, imposing a suspended two-month sentence and dispensing with mandatory registration in the national computerized file of sex or violent offenders (FIJAIS). The Court held that a trial court cannot dispense with FIJAIS registration when the conviction is for an offense specified in procedural law that is punishable by a sentence exceeding five years imprisonment, as the relevant penal code provision regarding the waiving of ancillary penalties does not apply to this mandatory registration; consequently, the Court quashed the part of the appellate decision that granted the exemption and ordered the required registration without remitting the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-47 du code de procédure pénale, article 222-28 du code pénal, article 132-21 du code pénal, article 706-53-6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Public Prosecutor v. Convicted Individual on Mandatory Sex Offender Registration: The Court held that a trial court cannot dispense with FIJAIS registration when the conviction is for an offense specified in procedural law that is punishable by a sentence exceeding five years imprisonment, as the relevant penal code provision regarding the waiving of ancillary penalties does not apply to this mandatory registration; consequently, the Court quashed the part of the appellate decision that granted the exemption and ordered the required registration without remitting the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule directly without referral after cassation.
Cited in the operative part to order that the convicted person be informed of their registration in the FIJAIS.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 mars 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné M. Pierrick X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire national informatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et 222-27 et 222-28 du code pénal, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 du code de procédure pénale et punie d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, ne peut dispenser le condamné de son inscription au fichier judiciaire national informatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'agressions sexuelles par personne abusant de son autorité, infraction visée aux articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et punie par l'article 222-28 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel le dispense de l'inscription au FIJAIS ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-21 du code pénal, qui ne prévoit la possibilité de relèvement que pour les interdictions, déchéances et incapacités, ne peut trouver à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant dispensé M. X... de l'inscription de sa condamnation au fichier judiciaire national informatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 mars 2011 ;
DIT qu'il y a lieu de constater l'inscription de M. Pierrick X... au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) ;
DIT que le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux dispositions de l'article 706-53-6 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;