Rape Conviction Overturned Due to Procedural Error in Reading Referral Decision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 1er octobre 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté des deux tiers de la peine, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'ordonnance de mise en accusation ;

"alors qu'il doit être donné lecture à l'ouverture des débats de la décision de renvoi ; qu'en donnant lecture de l'ordonnance de mise en accusation et non de l'arrêt de mise en accusation rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom sur appel de M. X..., seul acte constituant la décision de renvoi au sens de l'article 327 du code de procédure pénale, la cour a violé cet article" ;

Vu l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi et invite le greffier à procéder à cette lecture ;

Attendu que, dans les conditions exactement rapportées au moyen, M. X... a comparu devant la cour d'assises pour être jugé sur l'accusation portée contre lui par l'arrêt de la chambre de l'instruction ;

Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que "le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'ordonnance de mise en accusation ; que le greffier a lu à haute et intelligible voix l'ordonnance de mise en accusation" ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le greffier ait aussi donné lecture de l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction qui a fixé l'étendue de l'accusation ; qu'en cet état, les texte et principe susvisés ont été méconnus ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Allier, en date du 1er octobre 2010, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Nièvre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Allier et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;