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11-85944 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejection Based on Evidentiary Sufficiency

Numéro de cause 11-85944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court judgment that had fined him for speeding, arguing the decision lacked proper reasoning and legal basis, particularly concerning the validity of the evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court adequately justified its decision by establishing that the location mentioned in the violation report existed, the radar functioned correctly to record reliable data, and the accompanying photograph clearly identified the appellant as the driver at the time of the offense, thus satisfying the requirements of judicial reasoning based on the court's sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Rejection Based on Evidentiary Sufficiency: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court adequately justified its decision by establishing that the location mentioned in the violation report existed, the radar functioned correctly to record reliable data, and the accompanying photograph clearly identified the appellant as the driver at the time of the offense, thus satisfying the requirements of judicial reasoning based on the court's sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse suffisance des preuves exigences de preuve décision motivée recours contre décision de renvoi conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-80461
Appeal Regarding Speeding Conviction and Evidentiary Assessment
08-87235
Speeding Fine Appeal Regarding Radar Angle and Burden of Proof
97-80432
Appeal Against Speeding Conviction for Insufficient Reasoning
04-82158
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Sufficiency
97-85587
Speeding Fine Appeal Rejection on Evidential and Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the ultimate operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Luc X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 23 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication de l'avis de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, le jugement relève que l'adresse mentionnée au procès-verbal comme lieu de constatation de l'infraction existe bien, qu'aucun obstacle n'empêchait l'enregistrement de données fiables par le radar par ailleurs correctement situé et que la photographie prise permettait d'identifier nettement le prévenu comme étant le conducteur du véhicule au moment des faits ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;