Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-85510 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Traffic Signal Violation Appeal)

Numéro de cause 11-85510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment from the local court that acquitted an individual of failing to obey a traffic signal. The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's detailed statement of grounds, dated June 8, 2011, was received by the registry on July 8, 2011, more than one month after the appeal was filed on May 20, 2011, rendering it inadmissible under the relevant procedural code section absent a dispensation from the President of the Criminal Chamber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Traffic Signal Violation Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's detailed statement of grounds, dated June 8, 2011, was received by the registry on July 8, 2011, more than one month after the appeal was filed on May 20, 2011, rendering it inadmissible under the relevant procedural code section absent a dispensation from the President of the Criminal Chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation carence du ministère public motifs de cassation justice de proximité plainte pénale décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds of appeal were filed too late.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
10-88300
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Appeal Inadmissibility)
13-84385
Public Prosecutor v. Individual (Procedural Admissibility)
22-80364
Public Prosecutor v. Accused (Prescription of Traffic Violation)
12-88360
Public Prosecutor v. Driver (Red Light Violation Evidence)
13-84386
Public Prosecutor v. Individual (Parking Fine Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds of appeal were filed too late.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that heard the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 17 mai 2011, qui a relaxé M. Guy X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire du ministère public daté du 8 juin 2011, est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 mai 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;