Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-85454 Généré par l'IA

Speeding Device Verification Interpretation

Numéro de cause 11-85454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's acquittal of a defendant charged with speeding, where the lower court doubted the reliability of the speed measuring device because the ticketing report failed to explicitly state it had undergone initial verification for new instruments. The high court reasoned that the law sufficiently establishes the proper functioning of speed measuring devices based solely on their type approval (homologation) and annual verification, which the device in question possessed, thereby finding the lower court misinterpreted the relevant regulatory texts by requiring additional proof of initial verification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001; Speeding Device Verification Interpretation: The high court reasoned that the law sufficiently establishes the proper functioning of speed measuring devices based solely on their type approval (homologation) and annual verification, which the device in question possessed, thereby finding the lower court misinterpreted the relevant regulatory texts by requiring additional proof of initial verification.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du droit dépassement de la vitesse autorisée classement de la contravention routière autres chefs d'accusation degré de la preuve induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision, mentioned in the final section listing the attending members.
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
This decree was cited alongside Article 2 of the Decree of June 4, 2009, in the reasoning leading to the cassation.
Généré par l'IA
14-80459
Cassation Ruling on Speeding Acquittal Due to Unjustified Lack of Device Verification Date Investigation
10-83554
Criminal Chamber Overturns Acquittal in Speeding Citation Case Regarding Device Verification Independence
09-83190
Cassation Quashes Speeding Conviction for Insufficient Reasoning on Driver Identification Defense
11-83854
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Verification of Speed Measuring Device)
08-87925
State v. Speeding Defendant (Radar Calibration Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

This article was the basis for overturning the lower court's decision because the court failed to recognize that homologation and annual verification suffice to establish the proper functioning of speed measuring devices.

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001

This decree was cited alongside Article 2 of the Decree of June 4, 2009, in the reasoning leading to the cassation.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision concerns the composition of the chamber that rendered the decision, mentioned in the final section listing the attending members.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 17 juin 2011, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Vu ledit article, ensemble le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle ;

Attendu que, pour relaxer M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle effectué le 9 juin 2010 à l'aide d'un cinémomètre homologué, de marque Sagem, de type Eurolaser, n° 6001, qui avait été vérifié le 25 novembre précédent, le jugement attaqué retient que le procès-verbal ne mentionne pas que le cinémomètre a fait l'objet d'une homologation ni même d'un contrôle de vérification primitive des instruments neufs et qu'il existe un doute objectif sur la fiabilité de l'appareil, lequel doit bénéficier au prévenu ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;