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11-87652 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Sentence Consolidation

Numéro de cause 11-87652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed regarding a decision by the Poitiers Court of Appeal concerning a request for the consolidation of sentences. The Supreme Court, after reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds whatsoever to permit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Regarding Sentence Consolidation: The Supreme Court, after reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural documents, determined, based on Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds whatsoever to permit the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning section as the basis for the composition of the bench that declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
04-81048
Appeal Dismissed for Procedural Inadmissibility in Sentence Consolidation Case
99-85676
Sentence Consolidation Admissibility in Appellate Review
03-83065
Cassation Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Sentence Merging Case
09-87656
Appeal Regarding Sentence Consolidation and Res Judicata
96-84126
Merger of Sentences Appeal Inadmissible and Denied on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning section as the basis for the composition of the bench that declared the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Marc X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;