Election Challenge to Labor Court Advisor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals contested the election of an employee advisor to the summary judgment panel of the labor court, asserting that the elected individual failed to secure the necessary absolute majority in the first round of voting. The court consolidated the four separate challenges, noting that the election, governed by labor code provisions, required an absolute majority of members present, which in this case was 18 votes out of 34 participants. Since the election minutes showed the individual was declared elected with only 17 votes, the court reasoned that the required majority was not met, and therefore it annulled the election.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 1455-2 du Code du Travail, article R. 1423-21 du Code du travail, Vu le procès-verbal de scrutin du 18 janvier 2012, Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article; Election Challenge to Labor Court Advisor: The court consolidated the four separate challenges, noting that the election, governed by labor code provisions, required an absolute majority of members present, which in this case was 18 votes out of 34 participants. Since the election minutes showed the individual was declared elected with only 17 votes, the court reasoned that the required majority was not met, and therefore it annulled the election.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order annulling the election based on the electoral requirements.
This procedural basis indicates the document the court used to make its ruling.
This provision concerns the allocation of costs and expenses in the final order.
This article is cited to inform the parties about the possibility of filing an appeal (pourvoi en cassation).
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00106-12/ 00107-12/ 00108-12/ 00109
AFFAIRE :
M. Michel X..., Mme Marguerite Y...,
M. Pierre Z...,
M. Patrick A...
C/
M. Fabrice B...
En présence de :
Monsieur le Procureur Général
MJ/ MLM
Contestations en matière d'élections prud'homales
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 27 FEVRIER 2012
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Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :
ENTRE :
1.- Monsieur Michel X...
demeurant ...-87000 LIMOGES
Comparant en personne
2.- Madame Marguerite Y... demeurant ...-87190 MAGNAC LAVAL
Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 4 février 2012
3.- Monsieur Pierre Z... demeurant ...-87280 LIMOGES
4.- Monsieur Patrick A... demeurant ...-87100 LIMOGES
Représentés par Monsieur Michel X..., délégué syndical muni de deux pouvoirs en date du 26 janvier 2012
Contestants l'élection d'un conseiller prud'homme salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé au conseil de prud'hommes de LIMOGES,
ET :
Monsieur Fabrice B..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Conseiller prud'homal contesté
Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 10 février 2012
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Procureur Général domicilié en cette qualité à la Cour d'Appel, Palais de Justice, Place d'Aine, 87031 LIMOGES CEDEX
Représenté par Monsieur Henri PERRET, Avocat général,
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Les affaires ont été fixées à l'audience de plaidoirie du 16 février 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Madame Martine JEAN, président de chambre, a été entendue en son rapport oral, Monsieur X... a été entendu en ses observations ; Monsieur l'Avocat Général a été entendu en ses conclusions orales.
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Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Février 2012 par mise à la disposition des parties au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Le 18 janvier 2012 l'assemblée générale du conseil de prud'hommes de Limoges a notamment procédé à l'élection des conseillers prud'hommes salariés appelés à tenir les audiences de la formation de référé.
Pierre Z..., Patrick A..., Michel X... et Marguerite Y... ont, selon quatre requêtes distinctes parvenues à la cour les 30 et 31 janvier 2012, saisi celle-ci d'une demande tendant à voir annuler l'élection de Fabrice B....
Ils exposent que ce conseiller a été déclaré élu en n'obtenant que 17 voix au premier tour de scrutin alors que la majorité requise est de 18 voix.
Le Ministère public a requis l'annulation de l'élection de M. B....
Sur CE
Attendu que sera ordonnée la jonction des dossiers inscrits au répertoire général de la cour sous les no12/ 00106, 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ; qu'ils concernent tous en effet la contestation, pour le même motif, de l'élection de Fabrice B... en tant que conseiller prud'hommes appelé à tenir les audiences de référé ;
Attendu que selon les dispositions de l'article R 1455-2 du Code du Travail, les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12 du Code du Travail ;
Qu'en vertu de l'article L 1423-12 de ce code, l'élection a lieu à la majorité absolue des membres présents et à la majorité relative après deux tours de scrutin ;
Attendu qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de scrutin produit par les contestants que 34 personnes ont participé au vote et que Fabrice B... a été déclaré élu au premier tour de scrutin après avoir obtenu 17 voix alors que la majorité absolue requise était de 18 voix ;
Attendu que l'élection de Fabrice B... doit en conséquence être annulée ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
Statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la jonction au no 12/ 00106 du répertoire général de la Cour les affaires inscrites sous les no 12/ 00107, 12/ 00108, 12/ 00109 ;
Vu le procès-verbal de scrutin du 18 janvier 2012,
ANNULE l'élection de Fabrice B... en qualité de conseiller prud'hommes salarié appelé à tenir les audiences de la formation de référé.
RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification conformément à l'article R. 1423-21 du Code du travail ;
Le TOUT sans frais, ni dépens conformément audit article.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.