Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Salary Calculation After Partial Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a request for rectification of a material error concerning a prior ruling from January 13, 2010, which had partially cassated an appellate court decision from April 1, 2008, while explicitly preserving the determination of the employee's average monthly salary, the Supreme Court determined that the partial cassation regarding working hours necessarily entailed the annulment of the salary calculation, requiring the original decision to be rectified to fully cassate and annul the appellate decision in its entirety and refer the matter back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Prior Ruling on Salary Calculation After Partial Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs for the current rectification decision.
This procedural instruction mandates the transcription of the rectification decision following the original annulled decision.
This procedural instruction mandates the transmission and transcription of the rectification decision alongside the corrected decision.
This provision establishes the starting date for the time limit specified in Article 1034 of the Code of Civil Procedure, effective from the notification of this new ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012;
Attendu que, par arrêt n° 58 F-D du 13 janvier 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 1er avril 2008 par la cour d'appel de Rennes, sauf en ce qu'il a fixé le montant du salaire moyen mensuel du salarié, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Caen ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 58 du 13 janvier 2010 casse et annule l'arrêt sauf en ce qu'il a fixé le montant mensuel du salaire, alors que la cassation intervenue du chef du dispositif relatif aux heures travaillées entraîne celle du chef du dispositif relatif au salaire mensuel moyen du salarié ; qu'il y a lieu en conséquence de le rectifier en ce sens ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 58 F-D du 13 janvier 2010 sera ainsi rectifié :
page 1, dans l'énoncé de la décision, lire : "Cassation",
page 3, lignes 3 à 7, lire : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;" ;
page 3, ligne 13, lire : "suite de l'arrêt cassé ;" ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.