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10-30858 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Rejection Due to Overlooked Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 10-30858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court annulled a prior decision of rejection issued on February 9, 2012, because an official notice of withdrawal of appeal, filed by the appellant's counsel on December 26, 2011, had been mistakenly overlooked by the chamber due to a material error not attributable to the parties; consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and vacated the previous ruling, charging the public treasury with the costs.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Annuls Rejection Due to Overlooked Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure retrait de la demande effets des arrêts préjudiciels dépens annonces publiques

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates how the costs (dépens) are allocated following the decision to strike down the previous ruling.
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12-15766
Supreme Court Annuls Rectification Denial Based on Overturned Prior Judgment
02-15969
Withdrawal of Appeal and Cost Award
95-20985
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Awards Costs
93-14789
Supreme Court Annuls Court of Appeal Decision Due to Prior Annulment Chain
00-82754
Supreme Court Dismisses Appeal Due to Defective Notice of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates how the costs (dépens) are allocated following the decision to strike down the previous ruling.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté

This is a procedural instruction ordered by the court regarding the transcription of the current judgment relative to the previously rejected decision.

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu

This is a procedural instruction ordered by the court regarding the transcription of the current judgment relative to the decision being struck down.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'un arrêt de rejet a été rendu le 9 février 2012 , alors qu'un acte de désistement avait été transmis le 26 décembre 2011, par la SCP Boullez , avocat de la société Ecurie du haras de l'Orne ;

Que par la suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, la chambre n'a pas pris en compte ce désistement ;

Qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt et de constater le désistement ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT la décision du 9 février 2012

DONNE ACTE à la société Ecurie du haras de l'Orne de son désistement de pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.