Rectification of Error in Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to rectify a material error in a prior decision where the respondent was improperly ordered to pay €2,000 to the appellant under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court found that the correct award, based on the appellant's motion filed under Article 37 of the law of July 10, 1991, given the appellant benefited from full legal aid, should have been an order for the respondent to pay €2,000 to the appellant's counsel's firm. Consequently, the court rectified the prior ruling to substitute the correct legal basis and recipient for the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Rectification of Error in Award of Legal Costs: The court found that the correct award, based on the appellant's motion filed under Article 37 of the law of July 10, 1991, given the appellant benefited from full legal aid, should have been an order for the respondent to pay €2,000 to the appellant's counsel's firm. Consequently, the court rectified the prior ruling to substitute the correct legal basis and recipient for the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order payment of a sum to the lawyer due to legal aid.
The original decision, which is being rectified, incorrectly cited this article regarding the awarded sum.
Cited in the dispositive to rule on the start date of the deadline concerning the rectified decision.
Texte complet
Arrêt n° 798 F-D
Requête n° S 11-17.378
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Marie-José X..., domiciliée chez Mme Y... ...,
en rectification de l'arrêt n°141 F-D rendu par la chambre sociale le 10 janvier 2012, dans le litige l'opposant à Mme Marguerite Z..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que dans le mémoire ampliatif, il est demandé de condamner Mme Z... à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Mme X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;
Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de condamner Mme Z... à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt 141 F-D du 10 janvier 2012 sera rectifié comme suit :
- page 1, sous le numéro de pourvoi , ajouter :
"aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... ;
admission du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011" ;
- page 3, supprimer les lignes 2 et 3, et lire en lieu et place : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 000 euros" ;
Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze ;
Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.