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10-26999 Généré par l'IA

Provident Institution Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 10-26999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the provident institution representing employees of entities associated with a public investment fund group, as declared by its counsel on December 22, 2011, which required a formal ruling after the report had already been filed, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, La condamne aux dépens; Provident Institution Appeal Withdrawal Acknowledged: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement public retrait de la demande fonds de placement établissement financier investissement public suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE
The dispositive action taken to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The court ordered the withdrawing party to pay the costs.
Généré par l'IA
03-16768
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal Against Financial Institution Judgment
12-19746
Appeal Withdrawal Confirmation
16-26184
Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted
01-60846
Savings Fund Appeal Withdrawal and Discontinuance
94-41819
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE

The dispositive action taken to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court ordered the withdrawing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2011, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, stipulant pour l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la caisse des dépôts et autres collectivités de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.