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10-23533 Généré par l'IA

Supreme Court Records Withdrawal of Appeal; Appellant to Bear Costs

Numéro de cause 10-23533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal previously lodged by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, as formally communicated by their counsel via an act filed on October 10, 2011; because this withdrawal occurred after the report had been filed, the court noted the withdrawal as required by civil procedure rules and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Records Withdrawal of Appeal; Appellant to Bear Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur contrôle juridictionnel retrait de la demande décision préjudicielle attaquable avance de frais offre de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal of appeal by judgment after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting claims related to Article 700 costs.
Généré par l'IA
99-17366
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Costs Award
11-20709
Withdrawal of Appeal and Cost Order
05-20503
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
95-22300
Supreme Court Records Withdrawal of Appeal and Assigns Costs
13-16177
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the necessity of recording the withdrawal of appeal by judgment after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting claims related to Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2011 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.