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11-14207 Généré par l'IA

Liability for Construction Defects Against Deemed Builder

Numéro de cause 11-14207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that held an individual responsible, as a deemed builder under the Civil Code, for construction defects in a property owned by their son, based on the fact that the appellant performed the works, even though the lower court's reasoning regarding the status of "deemed builder" contained superfluous errors, and the lower court was not obligated to rule on the apparent nature of the defects since its findings rendered that argument inoperative.

Regeste Legislator

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article 1792 du code civil, articles 700 du code de procédure civile, article 1792-1 du code civil, article 455 du code de procédure civile, Art. 1792 du code civil; Liability for Construction Defects Against Deemed Builder: Alors, 2°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie décennale des constructeurs (violation de l'article 455 du code de procédure civile).

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité de droit privé propriété immobilière qualité pour recourir contre permis interprétation de l'arrêt état civil

Dispositions légales citées

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article 1792 du code civil
père (violation de l'article 1792-1 du code civil,
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;
article 1792-1 du code civil
père (violation de l'article 1792-1 du code civil,
article 455 du code de procédure civile
qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie décennale des constructeurs (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
Art. 1792 du code civil
The court upheld the finding that the appellant, in his capacity as builder, was subject to the presumption of liability established by this article.
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01-03851
Construction Liability and Contract Termination Due to Defects
JURITEXT000007073296
Construction Party Liability for Property Damage Appeal Rejected
82-14846
Construction Company and Architects Liability for Defects: Quashed on Contradictory Grounds
97-15019
Liability for Building Damages Without Proven Causation
02-19909
Contractor Liability for Faulty Work and Deficient Design

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1792 du code civil

The court upheld the finding that the appellant, in his capacity as builder, was subject to the presumption of liability established by this article.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Gilles Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances et M. Gilles Rodolphe X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait effectué les travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire et retenu qu'en sa qualité de constructeur de l'ouvrage il était soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes sur le caractère apparent des désordres au jour de la vente, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à sa qualité de réputé constructeur, que sa responsabilité était engagée à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Gilles Philippe X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Blanc et Rousseau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. Gilles Philippe X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant tranché une partie du principal, d'avoir dit que les désordres constatés par l'expert judiciaire engageaient la responsabilité solidaire de Messieurs X..., père et fils,

Aux motifs qu'est réputée constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que Monsieur X... père avait effectué des travaux dans l'immeuble dont son fils était propriétaire, ce qui permettait de considérer qu'ils avaient tous deux la qualité juridique de constructeur,

Alors, 1°) qu'est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... père n'avait été lié par un contrat de louage d'ouvrage qu'avec le précédent propriétaire, Monsieur X... fils, et que seul ce dernier était le vendeur de l'ouvrage, ne pouvait réputer constructeur de l'ouvrage Monsieur X... père (violation de l'article 1792-1 du code civil,

Alors, 2°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... qui soutenait que les désordres étaient apparents et ne pouvaient donc entrainer la garantie décennale des constructeurs (violation de l'article 455 du code de procédure civile).