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10-25752 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Judicial Liquidation

Numéro de cause 10-25752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a judgment to the Court of Cassation had its judicial liquidation declared after the appeal was lodged, causing the proceedings to be interrupted, and as no steps were taken by either party to resume the instance by the scheduled resumption date, the Court struck the appeal from the record pursuant to articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, articles 370 et 371 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.

Mots-clés

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code de procédure civile liquidateur judiciaire clôture de la procédure liquidation d'une Sàrl motifs de cassation action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court ruled that there was no ground to apply this article regarding the awarding of costs.
articles 370 et 371 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.
Généré par l'IA
08-13155
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation Closure
03-12088
Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings in Cassation
07-45727
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Judicial Liquidation
22-21368
Interruption of Instance Due to Judicial Liquidation Proceedings
10-25427
Judicial Liquidation Interrupting Appeal; Removal from Docket for Non-Resumption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 371 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled that there was no ground to apply this article regarding the awarding of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L Ingénierie et finance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société 3L ingénierie et finance a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 18 octobre 2011, rectifié le 10 janvier 2012, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 janvier 2012 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ;

Attendu qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elles ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze.