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11-12489 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Interim Measure Refusal

Numéro de cause 11-12489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it challenged an interim measure (a refusal to stay proceedings) which, according to procedural rules, is generally not immediately subject to appeal unless the decision involves an excess of power. The Court reasoned that alleged violations such as breach of the adversarial principle or lack of legal basis do not constitute an excess of power justifying an immediate appeal against a decision that only orders a provisional measure without settling the merits of the case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Interim Measure Refusal: The Court reasoned that alleged violations such as breach of the adversarial principle or lack of legal basis do not constitute an excess of power justifying an immediate appeal against a decision that only orders a provisional measure without settling the merits of the case.

Mots-clés

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mesure provisionnelle suspension de la procédure décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 608 du code de procédure civile

Cited to support the declaration that the appeal is inadmissible because it targets a provisional measure not immediately appealable.

article 606 du code de procédure civile

Cited in the context of admissibility of the appeal against a provisional measure.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que, dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d'avoir refusé de surseoir à statuer, le pourvoi, qui invoque ces griefs, n'est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.