Appeal Inadmissibility Against Interim Measure Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it challenged an interim measure (a refusal to stay proceedings) which, according to procedural rules, is generally not immediately subject to appeal unless the decision involves an excess of power. The Court reasoned that alleged violations such as breach of the adversarial principle or lack of legal basis do not constitute an excess of power justifying an immediate appeal against a decision that only orders a provisional measure without settling the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Interim Measure Refusal: The Court reasoned that alleged violations such as breach of the adversarial principle or lack of legal basis do not constitute an excess of power justifying an immediate appeal against a decision that only orders a provisional measure without settling the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the declaration that the appeal is inadmissible because it targets a provisional measure not immediately appealable.
Cited in the context of admissibility of the appeal against a provisional measure.
Applied to order the payment of a sum for legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu que ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que, dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d'avoir refusé de surseoir à statuer, le pourvoi, qui invoque ces griefs, n'est donc pas immédiatement recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.