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11-30085 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Administrative Detainee (Residence Assignment Substitution)

Numéro de cause 11-30085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An Algerian national, subject to an order for expulsion and administrative detention, had his detention extended by a judge of liberties and detention, leading the prosecutor general to appeal, arguing that the subsequent judicial decision to substitute residence assignment for detention was not explicitly provided for in the relevant alien and asylum code upon a second referral to the judge. The highest court rejected the appeal, reasoning that no provision prohibits the judicial authority, as guardian of individual liberty, from ordering residence assignment for an administratively detained foreigner at any time.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Administrative Detainee (Residence Assignment Substitution): The highest court rejected the appeal, reasoning that no provision prohibits the judicial authority, as guardian of individual liberty, from ordering residence assignment for an administratively detained foreigner at any time.

Mots-clés

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internement administratif assignation du lieu de séjour suspension du renvoi forcé droit de cité franc-tireur décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
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2508338
Administrative Detainee v. Prefecture Regarding Deportation Order
2405589
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge Based on Detainee's Residence Assignment
22-18817
Algerian Detainee v. Third Administrative Detention Extension
19/023141
Appeal on Administrative Detention Extension and Residency Assignment Request
2510189
Algerian National v. Prefectural Orders on Expulsion and Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 7 février 2011) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris, le 19 janvier 2011, par le préfet du Puy-de-Dôme ; que, cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 janvier 2011, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention ; que, le 5 février 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et prononcer l'assignation à résidence de M. X..., alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'est pas expressément prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas d'une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention ;

Mais attendu qu'aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.