Prosecutor General v. Court of Appeal (Untimely Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had nullified a criminal procedure concerning capital transfers without declaration and money laundering and ordered the return of seized funds. The Court of Cassation rejected the appeal because the Prosecutor General's memorandum, filed on June 21, 2011, arrived at the registry more than one month after the appeal was lodged on May 13, 2011, rendering it inadmissible as untimely according to Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 585-2 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Prosecutor General v. Court of Appeal (Untimely Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the Prosecutor General's memorandum, filed on June 21, 2011, arrived at the registry more than one month after the appeal was lodged on May 13, 2011, rendering it inadmissible as untimely according to Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the late filing of the public prosecutor's appeal brief, leading to inadmissibility.
This is the ultimate order disposing of the case by rejecting the appeal.
Cited to identify the composition of the bench present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Oussama X..., M. Hussein Y... et Mme Nissrine Z..., des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'escroquerie, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la restitution des sommes saisies ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande, contestée en défense :
Attendu que, selon l'article 585-2 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ;
Que, dès lors, est irrecevable comme tardif et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir, le mémoire du procureur général parvenu au greffe de cette Cour le 21 juin 2011, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 mai 2011 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;