Cassation Court Declines Advisory Opinion on Non-Lawyer Representation in Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a local police court concerning the representation of an alleged traffic offender by an individual holding a power of attorney under Article 544 of the Code of Criminal Procedure, specifically questioning whether a non-lawyer representing numerous defendants in parking violation cases, purportedly acting on behalf of a legal consulting business, was qualified to represent the contravener before the local jurisdiction for an offense punishable only by a fine. The court determined that the question presented was a mixed question of fact and law that did not pose a serious difficulty, thus invoking the principle that no advisory opinion needed to be rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 544 du code de procédure pénale; Cassation Court Declines Advisory Opinion on Non-Lawyer Representation in Traffic Offenses: - et ce, sachant qu'elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Séance du 10 octobre 2011
Juridiction : Juge de proximité du tribunal de police de Paris
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de stationnement gênant, et ainsi libellée :
"La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure pénale :
- a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d'une seule peine d'amende ;
- lorsqu'elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d'avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d'une SAS ayant pour fonds de commerce "le conseil juridique" ;
- alors même que l'adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d'obtention de la copie des pièces de procédure ;
- et ce, sachant qu'elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?".
Sur le rapport de M. Alain Foulquié, conseiller, et les conclusions de M. Gilles Lacan, avocat général entendu en ses conclusions orales ;
La question est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse ;
En conséquence :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Fait à Paris, le 10 octobre 2011, au cours de la séance ou étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Tardif, présidents de chambre, M. Foulquié, conseiller rapporteur assisté de Mme Georget, auditeur au service de documentation d'études et du rapport, M. Feydeau, Mme Nicolle, MM Pers, Fossier et Raybaud, conseillers, Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.