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11/01291 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Labor Appeal

Numéro de cause 11/01291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a lower labor court judgment against an individual, but at the hearing, the association informed the court of its withdrawal of the appeal, which the opposing party accepted. The appellate court, applying the relevant procedural code stating that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the instance, and declared itself divested of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Association Withdrawal of Labor Appeal: The appellate court, applying the relevant procedural code stating that a withdrawal of appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, noted the termination of the instance, and declared itself divested of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure association audition des parties administration du travail retrait de l'opposition peine statutaire

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for making the judgment available to the parties.
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11/02004
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Instance
11/03789
Appellant Withdrawal of Appeal in Labor Tribunal Dispute
21/017891
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
10/01876
Withdrawal of Appeal and Claim in Labor Dispute
88-45321
Association Withdraws Labor Appeals; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for making the judgment available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 08 FEVRIER 2012

R.G. No 11/01291

AFFAIRE :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

C/

Simone Y...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 08/03486

Copies exécutoires délivrées à :

Me Anne-Françoise ABECASSIS

Me Rachel SAADA

Copies certifiées conformes délivrées à :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

Simone Y...

le : REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X...

75 Avenue de Verdun

92384 VILLENEUVE LA GARENNE

représentée par Me Anne-Françoise ABECASSIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

*

Madame Simone Y...

...

92600 ASNIERES SUR SEINE

représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

L'Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Mars 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Simone Y....

A l'audience du 1er février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel de l'appelante et de son acceptation par l'intimée

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Association HOPITAL NORD 92, prise en la personne de son Directeur Mr X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,