Appeal Dismissed in Slanderous Denunciation Case Due to Procedural Defects and Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court ruled concerning an appeal against a decision by the appellate instruction chamber that upheld a decision of non-suit in an investigation for slanderous denunciation. The Court declared the appeal inadmissible as to several civil parties because the appeal was filed by a lawyer who failed to provide the special authorization required by procedural law, and it rejected the appeal of the remaining civil party, finding that the appellate court provided sufficient reasoning, without contradiction or insufficiency, to justify the finding of no sufficient evidence against the accused to support the alleged offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 591 et 593 du code de procédure pénale, article 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appeal Dismissed in Slanderous Denunciation Case Due to Procedural Defects and Lack of Evidence: The Court declared the appeal inadmissible as to several civil parties because the appeal was filed by a lawyer who failed to provide the special authorization required by procedural law, and it rejected the appeal of the remaining civil party, finding that the appellate court provided sufficient reasoning, without contradiction or insufficiency, to justify the finding of no sufficient evidence against the accused to support the alleged offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the inadmissibility of the appeal for several parties because they failed to provide the required special power of attorney.
These procedural articles were cited in the ground for appeal rejected concerning M. Franck Y..., but the rejection was based on the sufficiency of the reasoning of the appealed decision.
These articles were cited in the ground for appeal rejected concerning M. Franck Y..., but the rejection was based on the sufficiency of the reasoning of the appealed decision.
Texte complet
N° E 11-83.561 F-D
N° 418
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Josiane X..., épouse Y...,
- M. Bernard Y...,
- M. Franck Y...,
- M. Frédéric Y...,
- Mme Stéphanie Y...,
- Mme Sylviane Z..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre Mme Françoise A... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
I - Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., M. Bernard Y..., M. Frédéric Y..., Mme Stéphanie Y... et Mme Sylviane Z... :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 11 avril 2011 au nom des demandeurs par un avocat au barreau d'Angers, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est formé par ces demandeurs ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Franck Y... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre la mise en examen d'avoir commis le délit reproché ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Josiane X..., épouse Y..., M. Bernard Y..., M. Frédéric Y..., Mme Stéphanie Y... et Mme Sylviane Z... :
LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Franck Y... :
LE REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;