Insurer's Nullity Defense Rejected in Drunk Driving Case Due to Procedural Defect

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Axa France Iard, partie intervenante,

contre l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme Jacqueline X... épouse Y... du chef d'homicide involontaire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 et R. 421-5 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie Axa France de sa demande en nullité du contrat d'assurance,

"aux motifs que "39 parties civiles ont été indemnisées par le biais d'une transaction, la compagnie ayant indemnisé pour le compte de qui il appartiendrait, sans qu'il soit justifié par cette même compagnie, qui a accepté l'indemnisation, d'un lien de parenté justifiant que ces parties civiles ne soient pas considérées comme ayants droits au sens de l'article R. 421-5 du code des assurances. Notamment le procès-verbal établi par la gendarmerie lors de l'accident établit qu'ont fait l'objet d'une fiche de "victimes gravement traumatisées" la mère de M. Z... et les parents de M. A..., dont la compagnie d'assurances ne peut donc alléguer avoir découvert l'existence que postérieurement à l'envoi du 7 avril 2008 ; que l'adresse de M. Z... était celle de sa compagne , qui ne pouvait donc être ignorée de la compagnie" ;

"1) alors que les dispositions des articles L. 113-8 et R. 421-5 du code des assurances ne conditionnent pas la recevabilité de la demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur une fausse déclaration intentionnelle ; que ces dispositions prévoient une inopposabilité de l'exception de non-garantie, mais ne dispensent pas le juge d'examiner cette exception ; qu'en l'espèce, Axa conserve, indépendamment du sort précis de telle victime ou ayant-droit, un intérêt à faire juger que le contrat d'assurance est nul, cette déclaration pouvant ensuite être opposée aux ayants droits qui ont été régulièrement avertis ;

"2) et alors que l'article R. 421-5 du code des assurances n'a pour effet que d'interdire à l'assureur d'opposer la nullité du contrat d'assurance aux personnes irrégulièrement informées ; que l'omission d'aviser certains des ayants-droits ne prive pas l'assureur d'opposer cette exception aux autres ayants droits, qui ont pu être avisés régulièrement ;

Attendu qu'en statuant par les motifs repris au moyen, dès lors que l'exception soulevée par l'assureur et fondée sur une cause de nullité du contrat d'assurance n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui avait constaté que le seul tiers encore présent aux débats devant elle ne pouvait se voir opposer cette même exception faute pour l'assureur d'avoir répondu aux exigences de l'article R. 421-5 du code des assurances, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;