Debtor Conversion from Reorganization to Liquidation Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de son redressement judiciaire ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2011), que M. X... (le débiteur) a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 9 juillet 2010 ;

Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :

1°/ que la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est "manifestement impossible" ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le chiffre d'affaires du débiteur était "insuffisant" pour envisager un redressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15, II, du code de commerce ;

2°/ que la cour d'appel, qui, pour dire que le plan de redressement proposé par le débiteur était insuffisant, a retenu que celui-ci ne produisait pas de document comptable au titre des exercices 2008 et 2009, n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, du fait de ses recettes inférieures à 75 000 euros, il relevait du régime du forfait d'imposition et n'était assujetti à aucune obligation comptable (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ;

3°/ que les motifs de l'arrêt sont impropres à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible ; qu'en effet, la cour d'appel a admis des recettes annuelles de 52 124 euros et des aides, dont le débiteur établissait qu'elles étaient de 5 232,39 euros, soit un total de 57 356 euros, pour des charges en 2008 de 16 522 euros, soit un bénéfice annuel de 40 834 euros ; qu'elle a retenu en outre que ces charges étaient essentiellement constituées par le remboursement de prêts dont elle a admis la possibilité d'un gel ; qu'ainsi, le montant du passif de 61 889,99 euros n'équivalait au pire qu'à un an et demi de bénéfice (manque de base légale au regard de l'article L. 631-15, II, du code de commerce) ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le chiffre d'affaires prévisionnel de 64 800 euros invoqué par le débiteur ne reposait que sur des affirmations et que le seul revenu annuel avéré, résultant de la vente de lait, s'élevait à un montant d'environ 35 000 euros, auquel pouvait être ajouté un revenu supplémentaire de 17 124 euros susceptible d'être procuré par la vente d'agneaux, l'arrêt retient que le seul chiffre d'affaires de 52 124 euros, dont il reste à déduire les charges, non évaluables en l'absence d'indications fournies par le débiteur, est insuffisant pour envisager un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité et l'apurement d'un passif de 61 889,99 euros ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que le redressement était manifestement impossible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au grief de la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en l'audience publique du vingt et un février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Y... et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir «prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur X...»,

Aux motifs que Monsieur X... ne produisait aucun document comptable au titre des années 2009 et 2010 ; que le chiffre d'affaires prévisionnel ne reposait que sur les affirmations du débiteur et, pour partie, sur l'espoir d'attribution d'aides et sur le gel des prêts à la consommation ; que la seule réalité de ses revenus tenait à la vente du lait de ses brebis, soit un revenu annuel de 35 000 euros ; que la vente des agneaux qui ne reposait que sur un document prévisionnel, lui procurerait un revenu supplémentaire de 17 124 euros ; qu'à tenir pour acquis un chiffre d'affaires de 52 124 euros, Monsieur X... ne fournissait aucune précision sur ses charges qui s'élevaient en 2008 à 16 522 euros, comprenant notamment le remboursement de ses emprunts ; que ce seul chiffre d'affaires était insuffisant pour envisager un plan de redressement permettant la poursuite de l'activité et l'apurement d'un passif de 61 889,99 euros,

Alors, 1°) que la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de l'entreprise est «manifestement impossible» ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le chiffre d'affaires de Monsieur X... était «insuffisant» pour envisager un redressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Alors, 2°) que, la cour d'appel qui, pour dire que le plan de redressement proposé par Monsieur X... était insuffisant, a retenu que celui-ci ne produisait pas de document comptable au titre des exercices 2008 et 2009, n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, du fait de ses recettes inférieures à 75 000 euros, il relevait du régime du forfait d'imposition et n'était assujetti à aucune obligation comptable (violation de l'article 455 du code de procédure civile),

Alors, 3°) que les motifs de l'arrêt sont impropres à établir que le redressement de Monsieur X... était manifestement impossible ; qu'en effet, la cour d'appel a admis des recettes annuelles de 52 124 euros et des aides, dont Monsieur X... établissait qu'elles étaient de 5 232,39 euros, soit un total de 57 356 euros, pour des charges en 2008 de 16 522 euros, soit un bénéfice annuel de 40 834 euros ; qu'elle a retenu en outre que ces charges étaient essentiellement constituées par le remboursement de prêts dont elle a admis la possibilité d'un gel ; qu'ainsi, le montant du passif de 61 889,99 euros n'équivalait au pire qu'à un an et demi de bénéfice (manque de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce).