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11-10553 Généré par l'IA

Trust Beneficiary Standing to Appeal Safeguard Plan Decision

Numéro de cause 11-10553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal inadmissible because the appellant, a co-beneficiary of a trust agreement related to the sale of several entities under a court-approved plan, lacked standing to appeal. The Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible because the relevant commercial code restricts appeals to the public prosecutor against decisions rendered under a specific article concerning safeguard plans, unless the decision constitutes an abuse of power, and the appellant failed to assert or demonstrate any such abuse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce; Trust Beneficiary Standing to Appeal Safeguard Plan Decision: The Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible because the relevant commercial code restricts appeals to the public prosecutor against decisions rendered under a specific article concerning safeguard plans, unless the decision constitutes an abuse of power, and the appellant failed to assert or demonstrate any such abuse.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir trust abus de pouvoir défaut de légitimation de l'actionnaire qualité de bénéficiaire recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims based on this article.
Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
This article established the basis for declaring the appeal inadmissible because the recourse was not provided for the party in question.
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17-22004
Appeal Against Asset Transfer Plan Approval Deemed Inadmissible
99-14886
Appeal Inadmissible Due to Loss of Authority Following Asset Transfer Plan Finalization
93-21299
Lack of Standing to Appeal Guardianship Property Sale Denial
03-80579
Breach of Trust and Fraud Appellant Lacks Standing to Challenge Administrator Appointment
89-61486
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

This article established the basis for declaring the appeal inadmissible because the recourse was not provided for the party in question.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendu en application de l'article L. 661-6 III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 novembre 2010 ) que la société Verdoso média, co-bénéficiaire d'une convention de fiducie constituée par la société Eyedea illustration, a interjeté appel d'un jugement du 10 décembre 2010 ayant arrêté un plan de cession des sociétés Eyedea S.A, Eyedea presse et la société Eyedea illustration ; que la cour d'appel a déclaré la société Verdoso média irrecevable en son appel pour défaut de qualité à agir ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Verdoso média aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.